Après plusieurs actions en justice sans réponse de la part de toutes les juridictions ordinaires locales, l’ONG Via-Volonté n’a pas désespéré dans sa lutte contre l’exclusion des minorités Swahilie et Twa. Bien que le silence de la Commission Nationale Indépendante des Droits l’Homme sur la question de la marginalisation des Swahilis et des Twa soit une grande déception pour les défenseurs des droits de l’homme, d’égalité pour tous et de la justice sociale réunis dans l’ONG Via-Volonté, celle-ci a décidé de saisir la Cour Constitutionnelle pour qu’elle puisse s’exprimer sur le caractère discriminatoire et Contradictoire de certains articles de la Constitution.


En effet la Constitution burundaise a une série d’articles qui sont clairement discriminatoires et d’autres qui sont complétement contradictoires les uns les autres.


Le Burundi étant un pays démocratique, doit adhérer aux principes fondamentaux de la démocratie notamment d’égalité et de la non-discrimination dans toutes ses formes. Mais les 129, 143, 164, 180, 257 de l’actuelle Constitution sont clairement discriminatoires et complétement contradictoires des articles 13, 16, 17, 19 et 22.


Les articles visés par cette requête donnent plus des droits à une partie de la population suivant leur appartenance ethnique et spécialement les deux ethnies majoritaires et ils restreints et privent au groupes ethniques minoritaires les mêmes droits garantis aux articles susvisés.


L’article 13 de la Constitution stipule bien que « Tous les burundais sont égaux en mérite et en dignité. Tous les citoyens jouissent des mêmes droits et ont droit à la même protection de la loi. Aucun burundais ne sera exclu de la vie sociale, économique ou politique de la nation du fait de sa race, de sa langue, de sa religion, de son sexe ou de son origine ethnique. »


Les articles 13, 16, 17, 19 et 22 et ceux en cause présentent des nettes contradictions sur la nomination des citoyens considérés comme sujets des droits par la même Constitution.


Tandis que l’article 13 stipule que tous les citoyens jouissent des mêmes, ceux en cause limitent ces droits garantis à tous les citoyens à seulement deux ethnies majoritaires à savoir les Hutu et les Tutsi.


Via-Volonté avait demandé à la Cour d’éclairer l’opinion nationale sur le véritable sens des articles 13, 16, 17, 19 et 22 et surtout les expressions :


1. Tous les burundais sont égaux en mérite et en dignité … ;

2. Tous les citoyens jouissent des mêmes droits… ;

3. Aucun burundais ne sera exclu de la vie sociale, économique ou politique… ;

et de préciser qui sont ceux citoyens Burundais visés par ceux articles ?


Sachant que les articles 129, 143, 164, 180, 257 exclus clairement les minorités Swahilie, Twa et Ganwa et garantis exclusivement tous les droits civiques et politiques aux deux ethnies dominantes (Hutus et les Tutsi).


Pourquoi les autres groupes ethniques identifiés dans les pages de l’histoire du Burundi sont marginalisés par l’actuelle Constitution ?


Pour jouir de ses droits civiques et politiques au Burundi faut-il forcement être Hutu ou Tutsi ?


L’article 19 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, reconnue intégralement par la Constitution Burundaise en son article 19 comme ayant valeur constitutionnelle, stipule que : « Tous les peuples sont égaux ; ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits. Rien ne peut justifier la domination d'un peuple par un autre. »


Mais les articles visés par la présente s’opposent complétement à ce principe en plaçant les ethnies minoritaires et sans défense notamment la minorité Swahilie, les Twa et les Ganwa sous la domination des Hutu et Tutsi, deux ethnies majoritaires.


Ces articles classes la population burundaise entre deux classes sociales largement inégales. D’une part une classe des dominants composés par les Hutu et les Tutsi, deux ethnies qui ont été exclusivement représentées dans les pourparlers d’Arusha et qui ont conclu un Accord biethnique (entre Hutu et Tutsi) excluant une partie du peuple burundais notamment les minorités faibles et sans défenses (les Swahilis, les Twa, les Ganwa) qui n’ont pas pris part aux hostilités.


D’autre part, une classe de dominés, composée par les groupes ethniques minoritaires qui n’ont pas pris part aux négociations d’Arusha et par conséquent marginalisé par les accords signés en leur absence. Des accords qui ont donnés lieu à l’adoption de l’actuelle Constitution Burundaise par les membres des ethnies majoritaires.


Les pages de l’histoire précoloniale du Burundi, témoignent comment le Burundi est un véritable Etat-Nation où toutes les composantes (Baganwa, Bahutu, Batutsi, Batwa et Waswahili) vivaient sur le même territoire dont 4 d’entre elles parlent la même langue (le Kirundi), partagent la même culture et les Swahilis avaient leur propre langue et Culture mais étaient toutes soumis à la même organisation socio-politique avec au sommet l’autorité suprême, le Mwami.


Malheureusement, sur la base des idéologies raciales de l’époque et qui embrasent la sous-région particulièrement le Rwanda, le Burundi et la République Démocratique du Congo, le colonisateur a réussi à introduire des divisions sociales qui ont créés des ethnies et qui vont se concrétiser dans des politiques de manipulation et de discrimination dans l’administration et l’éducation.


Après l’indépendance, les idéologies de division sociale ont persisté et abouti à des violences ethniques, culminant dans des assassinats politiques et des massacres de population civile.


Malgré des efforts de réconciliation et de reconstruction de l’unité nationale menés par les différents régimes qui se sont succédé, la réintroduction du multipartisme a revivifié l’ethnisation de la société à travers une démocratie inadaptée et une politique de partage de pouvoir sur base ethnique. Les politiques ont continué à adopter l’idéologie divisionniste du colonisateur dont l’opinion nationale a tant crié pour le mal et l’injustice sociale que ce dernier a causé au peuple burundais. 40 ans plus tard le Burundi a passé de l’ethnisation de la société à la « Biethnisation » de la Nation à travers les accords conclu sous tension ethnique entre la peur de la vengeance et les tentations hégémoniques des ethnies majoritaires au détriment des groupes ethniques minoritaires et sans défense.


La Constitution Burundaise est une preuve vivante que l’Etat et les leaders politiques burundais sont encore sous l’emprise des idéologies colonialistes. Si le colonisateur a exclu les Swahilis en premier, de son arrivée au Burundi, dans les écoles et l’administration puis empoisonné la classe politique burundaise à se liguer contre les swahilis, afin de contraindre leurs efforts de civilisation et de lutte d’indépendance que les Swahilis étaient engagés, il est extrêmement déplorable de retrouver la mauvaise volonté du colonisateur reprise dans la « Loi Fondamentale » du Burundi plus d’un demi-siècle plus tard. (voir document à l’appui)


La seule solution pour surmonter ces divisions et dépasser l’ethnicité est l’émergence d’un Etat de droit avec une citoyenneté responsable fondée sur le respect des droits, des devoirs et de la diversité nationale. Cette citoyenneté doit être accompagnée d’un déminage des idéologies ethniques dont prône la Constitution burundaise dans les articles susvisés.


Une constitution qui ne garantit pas l’égalité et les mêmes droits à tous les citoyens n’est pas une constitution d’un Etat démocratique.


Les dits articles discriminatoires de la constitution burundaise susvisés :


Article 129


Le Gouvernement est ouvert à toutes les composantes ethniques. Il comprend au plus 60% de Ministres et de Vice-Ministres Hutu et au plus 40% de Ministres et de Vice-Ministres Tutsi. Il est assuré un minimum de 30% de femmes.


Article 143


L’Administration est largement représentative de la nation burundaise et doit refléter la diversité de ses composantes. Les pratiques qu’elle observe en matière d’emploi sont fondées sur des critères d’aptitude objectifs et équitables ainsi que sur la nécessité de corriger les déséquilibres et d’assurer une large représentation ethnique, régionale et de genre. La représentation ethnique dans les entreprises publiques est pourvue à raison de 60% au plus pour les Hutu et 40% au plus pour les Tutsi.


Article 164


L’Assemblée nationale est composée d’au moins cent députés à raison de 60% de Hutu et de 40% de Tutsi, y compris un minimum de 30% de femmes, élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans et de trois députés issus de l’ethnie Twa cooptés conformément au code électoral.


Article 180


Le Sénat est composé de :


1) Deux délégués de chaque province, élus par un collège électoral composé de membres des Conseils communaux de la province considérée, provenant de communautés ethniques différentes et élus par des scrutins distincts ;


2) Trois personnes issues de l’ethnie Twa ;


Article 257


Les Corps de défense et de sécurité sont ouverts sans discrimination à tous les citoyens burundais désireux d’en faire partie. Leur organisation est basée sur le volontariat et le professionnalisme. Pendant une période à déterminer par le Sénat, les Corps de défense et de sécurité ne comptent pas plus de 50 % de membres appartenant à un groupe ethnique particulier, compte tenu de la nécessité d’assurer l’équilibre ethnique et de prévenir les actes de génocide et les coups d’Etat.


Les articles Contredisant les articles susvisés :


Article 13


Tous les burundais sont égaux en mérite et en dignité. Tous les citoyens jouissent des mêmes droits et ont droit à la même protection de la loi. Aucun burundais ne sera exclu de la vie sociale, économique ou politique de la nation du fait de sa race, de sa langue, de sa religion, de son sexe ou de son origine ethnique.


Article 16


Le Gouvernement burundais doit être composé de sorte que tous les burundais y soient représentés et qu’il les représente tous; que chacun ait des chances égales d’en faire partie; que tous les citoyens aient accès aux services publics et que les décisions et les actions du Gouvernement recueillent le plus large soutien possible.


Article 17


Le Gouvernement a pour tâche de réaliser les aspirations du peuple burundais, en particulier de guérir les divisions du passé, d’améliorer la qualité de la vie de tous les burundais et de garantir à tous la possibilité de vivre au Burundi à l’abri de la peur, de la discrimination, de la maladie et de la faim.


Article 19


Les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi. Ces droits fondamentaux ne font l’objet d’aucune restriction ou dérogation, sauf dans certaines circonstances justifiables par l’intérêt général ou la protection d’un droit fondamental.


Article 22


Tous les citoyens sont égaux devant la loi, qui leur assure une protection égale. Nul ne peut être l’objet de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa couleur, de sa langue, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d’un handicap physique ou mental ou du fait d’être porteur du VIH/SIDA ou toute autre maladie incurable.


Vu que les articles 129, 143, 164, 180, 257 de l’actuelle Constitution du Burundi dégagent clairement le caractère discriminatoire envers les minorités sans défense ci-haut citée ;


Vu que les articles 129, 143, 164, 180, 257 de l’actuelle Constitution du Burundi favorisent les inégalités entre le peuple burundais ;


Vu que les articles 129, 143, 164, 180, 257 de l’actuelle Constitution du Burundi sont largement contradictoires aux articles 13, 16, 17, 19 et 22 de la même constitution et à la Charte Africaine des droits de l’homme et des Peuples.


Vu que les articles 129, 143, 164, 180, 257 de l’actuelle Constitution du Burundi sont source toute sorte d’injustice sociale ;


Vu que les articles 129, 143, 164, 180, 257 de l’actuelle Constitution du Burundi sont le produit des accords conclus entre les deux ethnies majoritaires (Hutu et Tutsi) sans la participation des ethnies minoritaires (Swahilis, Twa, Ganwa) ;


Vu tous ces motifs Via-Volonté avait demandé à la cour de déclarer discriminatoires les articles susvisés par la présente. Mais la Cour Constitutionnelle du Burundi se déclarer incompétente de statuer sur ce cas dans son arrêt signifié le 24/Mai/ 2107 à Maître MBONGO Ali, le Représentant Légal de Via-volonté.