C’est en application de la loi du 22 septembre 2016 portant prévention, protection et des victimes et répressions des violences basées sur le genre que le Président de la République Pierre NKURUNZIZA avait annoncé, dans son discours du 1er mai une campagne de moralisation de la société et sa volonté de voir tous les couples vivant en union libre légaliser leurs unions et d’éradiquer le concubinage au Burundi, d’ici fin 2017.


Une décision appréciable en soi, si elle était appliquée sans contrainte pour les couples vivant en union libre.


Cette volonté du Président de la République a engendré une suite des décisions contraignantes de la part de certains administratifs et des ultimatums qui font craindre à la population, qui ne cesse de se demander si c’est réellement bien pour eux ou pas ?


La plupart des autorités justifient cette mesure comme un moyen efficace pour lutter, d’une part contre le boom démographique causé par la polygamie selon les autorités, et d’autre part pour protéger les femmes et les enfants qui sont les premiers victimes de cette situation.



La question qui se pose est-ce que cette mesure a-t-elle été bien analysée dans tous les angles avant de l’appliquer dans la société Burundaise?


L’article 24 de la loi portant prévention, protection des victimes et répressions des violences basées sur le genre interdit l’union libre sur tout le territoire du Burundi et l’article 42 sanctionne toute personne vivant en union libre à une peine d’un mois à trois mois de servitude pénale et d’une amande de cent mille à deux cent mille franc burundais.


Le Burundi étant un pays démocratique et laïque, il est tout à fait normal, sans offenser aucune mœurs sauf les religions, que les personnes légalement majeures, libres, capables et de sexes opposés puissent décider de vivre ensemble librement sans demander la permission à qui que ce soit. En interdisant l’union libre, le Gouvernement burundais viole la liberté de ses citoyens.


L’incrimination des personnes vivant en union libre incarne plus le caractère religieux que légal. Le fait que l’exécutif burundais est dominé par les autorités très croyantes et le fait que le Président de la République et sa femme soient des véritables pasteurs et animateurs de croisades religieuses, justifient le caractère religieux des articles 24 et 42 de cette loi.


Les autorités burundaises doivent fixer des limites entre leur foi et le statut de la Nation Burundaise.


Entre interdisant l’union libre le Gouvernement burundais non seulement il a violé les libertés des citoyens burundais mais il va causer beaucoup des dégâts moraux et compliquer plus la vie de certains couples qui sont jusqu'ici stables.


Cette campagne vient de toucher un point très sensible de certaines communautés religieuses dont la communauté musulmane du Burundi.


La campagne de moralisation lacée par le Président de la République le 1er Mai ne fait pas les mêmes effets à toutes les parties. Même s’il y a des couples qui sont satisfaits, certains couples qui ont bénéficié la célébration de masse affichent les sentiments opposés. Presque toutes les femmes que nous avons approchées ont déclaré leur joie immense, elles ont surtout affiché leur grand intérêt sur le régime de communauté universelle des biens qui va régir leur couple car disaient-elles « ubu tuzobigabura vyose hagati na hagati ntaho ariwe yabirondeye ! » Ce qui veut dire « Maintenant nous allons partager toute la richesse de la famille à part égale même si ce sont nos maris qui l’auraient cherchée » une vision matérialiste et un aperçu de divorce se manifestent déjà tout juste après la célébration.


Pour les hommes, ils ont le sentiment d’être trahit par les autorités car disent-ils « on dirait une campagne pour sanctionner les hommes seulement. Les autorités ne savent pas comment nous vivons quotidiennement mais ils nous imposent de légaliser.» Ces hommes avouent n’avoir pas consenti à ces mariages, ils l'ont fait parce qu'ils craignent les sanctions.


Un très mauvais départ pour ces couples qui ont affichés des sentiments opposés.



POUR LES COMMUNAUTES MUSULMANES


Il faudra noter que les mariages religieux ne sont pas reconnus par loi burundaise. Tout mariage religieux est considéré comme une union libre devant la loi.


Pour les musulmans cette loi et surtout cette campagne de moralisation menace leurs couples. La grande majorité des musulmans au Burundi ne font pas le mariage officiel aussi appelé souvent « mariage civil ». Ils préfèrent conclure les mariages religieux devant leurs autorités religieuses.


La plupart des musulmans qui sont venus se plaindre à nous, ils ont peur de conclure un mariage dont ils ne veulent pas consentir mais aussi ils trouvent injuste que le Gouvernement ne reconnaisse pas leurs mariages et pourtant la religion musulmane est reconnue au Burundi et elle existe puis plus deux siècles.


Presque tous, ils ne voulaient pas entendre nos conseils parce qu’ils les trouvaient injustes. Car nous leur avons dit « de respecter la loi, nul n’est au-dessus de la loi ». Alors ils ont avoué s’ils sont forcé à légaliser leurs mariages (unions) ou s’ils sont sanctionnés parce qu’ils ont conclu un mariage religieux, qu’ils allaient divorcer, certains ont dit qu’ils allaient se séparer et se voir avec leurs partenaires seulement en cas de besoin comme des simples amoureux.


Cette situation, une fois survenue, risque de compliquer la vie des milliers de familles musulmanes et surtout les femmes et les enfants.


La société burundaise a besoin d’ouverture et surtout des lois qui permettent aux couples de choisir quel type de mariage veulent-ils vivre dans leur union. Le mariage est un contrat entre deux personnes majeures et libre. Le contrat de mariage est conduit par le principe de l’autonomie de volonté qui justifie la liberté des personnes majeures de choisir quel type du contrat ou quel type de mariage leur convient.


Les autorités burundaises en émettant des ultimatums et des mesures contraignantes, contre les couples qui ne se feront pas enregistrer ou légaliser avant tel ou tel autre date, crée une situation contraignante à l’égard de tous ceux vont consenti par crainte de sanction.



N’y-t-il pas d’autres mesures qui devraient être prises pour faciliter cette décision qui risque de causer une injustice sociale ?


Le Gouvernement devrait tout d’abord résoudre la question des régimes matrimoniaux, succession et libéralité avant d’entamer cette campagne.


Les raisons avancées par les autorités ne sont pas cohérentes notamment le manque de moyen pour payer la dot et les mauvaises habitudes qui sont installées dans la société burundaise et l'union libre rend les femmes et les enfants plus vulnérables. Mais Il y a d’autres raison qui sont aussi logiques qu’intéressantes et différent d’un groupe à l’autre.


Le premier group et le plus large est composé des couples qui ne se sont pas encore mis d’accord sur le régime à adopter sur leur couple ne veulent pas contracter un mariage officiel car ils ne sont prêts à adopter le régime de Communauté Universelle considérer comme le régime légal au Burundi. Chaque partenaire veut protéger ses biens propres tout en s’acquittant des charges du ménage. Il n’est pas interdit aux couples qui ne veulent pas mettre leurs biens en commun de garder, chaque époux, le droit absolu sur ses biens. Donc les couples ont droit de choisir un régime de séparation de leurs biens.


Le Code de la personne et de la famille qui parle du mariage dans son titre VI ne parle pas clairement des régimes matrimoniaux. Mais on sous-entend dans quelques articles la Communauté Universelle notamment les articles 121 et 126 où il parle successivement de la communauté de vie entre époux et de la communauté conjugale.


Pour permettre aux couples vivant en union libre et aux futurs mariés de jouir pleinement de leur liberté et de pouvoir appliquer leurs autonomies de volonté, le gouvernement doit mettre en place une loi intégrant les régimes matrimoniaux qui permettent aux couples le choix d’administrer leur union et leurs patrimoines respectifs comme ils le veulent.


Les régimes matrimoniaux les plus adaptés au Burundi seraient sans nul doute :


La Communauté Universelle

L'ensemble des biens, acquis ou reçus (par succession ou par donation) avant ou durant le mariage sont considérés comme communs, sauf clauses contraires. Les époux sont conjointement responsables de l'ensemble des dettes contractées par l'un ou l'autre dans la mesure où il n'y a plus de biens propres.


On peut cependant donner ou léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime à condition d'exiger que ce bien n'entre pas dans la communauté.


La Séparation de biens

Dans le cadre de la séparation de biens, l'ensemble des biens acquis avant et durant le mariage restent propriété de celui qui les a achetés. Il en va de même pour les biens reçus dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. Les biens achetés conjointement appartiennent aux deux époux au prorata des parts acquises qui, en principe, correspondent aux apports de chacun. Chacun demeure responsable des dettes contractées seul.


Communauté légale réduite aux acquêts

Dans le cadre du régime légal sans contrat, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Il s'agit des « biens propres ». Chacun est également propriétaire unique des biens reçu personnellement dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. Les biens achetés grâce au produit de la vente d'un bien propre restent propriété personnelle de l'époux concerné.


L'ensemble des biens achetés durant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ces « biens communs » composent ce qu'on appelle « la communauté ».


Ces différents régimes permettront aux couples vivant en union libre et même aux futurs mariés d’avoir un moyen légal clair pour réaliser leur volonté et contracter un mariage de leur choix. Mais les autorités, dans cette campagne de moralisation, ne se soucient pas des volontés des couples mais des résultats de leur campagne.


Le mariage est un contrat qui n’échappe pas à la règle, les parties doivent donner leur consentement au préalable et pendant la célébration du mariage qui est aussi considéré comme le jour de la signature du contrat entre les époux.


Les effets de ces contrats de masse que les autorités font valider, aux couples vivant en union libre donc en séparation des biens, dont certains affichent leur mécontentement et avouent y être obligés par les autorités ou par crainte des sanctions, auront un impact très négatif et durable pour les couples dont l’un des partenaires ou tous n’auront pas consentis.


Les couples vivant en union libre avaient contracté tacitement un contrat de séparation de biens ou avait décidé de ne pas mettre leurs biens en commun, car ils en ont le droit, les obliger à légaliser leurs unions sans tenir compte de leur volonté initiale, le Gouvernement se rend responsable d’un problème qui pourrait subvenir, à l’ avenir dans ces couples et cette campagne de moralisation ou la célébration de masse, peut être invoquée comme une cause d’annulation du mariage par les parties intéressées.


Le Deuxième groupe est composé par les couples qui ont contracté un mariage religieux. Pour les couples qui ont opté pour ce type de mariage, ils refusent d’admettre qu’ils vivent en union libre car leurs mariages sont sacrés parce que conclus devant un chef religieux.


Considérer que le mariage religieux est une union libre et sanctionnés les croyants pratiquants des différentes religions parce qu’ils ont conclu des mariages religieux, est une violation de la Déclaration Universelle des droits de l’homme à son article 18 qui stipule que : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites » et l’article 1 de la Constitution Burundaise qui stipule que : « Le Burundi est une République indépendante, souveraine, laïque, démocratique, unitaire et respectant sa diversité ethnique et religieuse. »


Pour résoudre définitivement cette confusion entre l’union libre et le mariage religieux, le gouvernement burundais doit respecter l’article 1 de la constitution et l’article 18 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme en reconnaissant les mariages religieux car il en a l’obligation. Que les mariages conclus par les musulmans ou les chrétiens soient légalement reconnus au Burundi.



CONSEQUENCES DE CETTE CAMPAGNE DE MORALISATION ET LES CELEBRATIONS DE MASSE.


Les articles 143 et 148 dénoncent successivement l’absence de consentement d’un époux et le vice de consentement d’un époux comme causes de nullité du mariage. Les couples ou les époux qui auront contracté le mariage pendant cette campagne par crainte des sanctions, ou de perdre quelques avantages sociaux, ou par crainte des autorités pourront un jour, après la disparition de cette situation contraignante, demander l’annulation de ces mariages.