La famille Mkosa a hérité, de leur défunt Père SHABANI BIN MKOSA, un terrain de 7 hectares dans la Commune Ntahangwa, zone NGAGARA. La succession est Représentée par MINANI Mwevi.


Le défunt père a légalement acheté ce terrain le 3/juillet/1964 à Monsieur RAMADHANI ASSUMANI. Un acte de notoriété a été délivré sous le numéro 100/64 sur quittance 11253 du Tribunal de faubourg rural actuel tribunal de résidence de Kinama. Depuis cette époque le terrain était exploité paisiblement par la famille MKOSA.


En 2003 ce terrain est régulièrement enregistré au service du cadastre sous le numéro 01/3525 et au service du titre foncier sous le volume E.C.X.L VIII Folio 130 au nom de la succession SHABANI BIN MKOSA.


Le litige a commencé, en 2003, avec la viabilisation et la distribution des parcelles du Quartier IX de la zone Ngagara par la direction générale de l’urbanisme. Quand la direction générale de l’urbanisme a constaté que le nombre de parcelles qu’elle devait attribuer est inférieur au nombre de ses clients, la direction générale de l’urbanisme a voulu s’emparer du terrain de 7 hectares appartenant à la famille SHABANI BIN MKOSA pour honorer son engagement vis-à-vis des clients qu’elle n’a pas pu attribuer les parcelles.


Au moment de viabilisation de ce terrain, la même année(2003), la famille MKOSA s’est opposée farouchement contre cette injustice. Pendant plusieurs jours cette famille est restée cantonner sur ce terrain vide où on elle cultivait des légumes. Le ministère de l’environnement et de l’aménagement territorial et la Direction générale de l’urbanisme ont demandé au ministère de la justice d’intervenir pour déloger la famille MKOSA sur ce terrain, celle-ci à son tour a demandé au Ministère de la bonne gouvernance de lui venir en aide pour faire valoir son droit de propriétaire.


A cette même période, un autre petit groupe d’individus soutenus par certaines autorités avait surgi pour se réclamer propriétaires de ce terrain, sans aucun document qui prouve leurs prétentions, afin nuire la famille SHABANI bin MKOSA de jouir son droit de propriété.


Même année, le Ministère de la justice et Garde des sceaux a informé le Ministère des Travaux Publics et de l’équipement, qui voulait exécuter les travaux de viabilisation sur ledit terrain, que cette propriété de droit coutumier appartenait bel et bien à la famille MKOSA et non pas à l’Etat (voir la lettre) .


En 2006 par surprise, une ordonnance Interministérielle de trois Ministères N°720/530/550/106 du Ministère des Travaux Publics et de l’équipement, Ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique et le Ministère de la justice portant retour au domaine de l’Etat les terres de Kinyankonge et de Nyabugete avait été émise pour confisquer ce terrain à la famille MKOSA.


La famille MKOSA, pour s’opposer à cette ordonnance, elle a demandé au Ministère de la Bonne gouvernance de lui rétablir dans ses droits de propriété que cette ordonnance lui a privée.


Après des longues enquêtes très approfondies, en 2011, le Ministère de la Bonne gouvernance a conclu, suite aux preuves qu’il a pu réunir dont la détention du titre de propriété authentique au nom de la succession SHABANI BIN MKOSA et la régularité des procédures pour son obtention auprès de services habilités, que ce terrain appartient sans aucun doute à la famille MKOSA et que ce terrain ne tombe pas sous l’ordonnance Interministérielle du 28/juillet/2006 N° 720/530/550/106. (voir le rapport)


Sachant qu’en 2004 l’Etat burundais, pour trouver une réponse définitive à cette question, avait mis en place une commission chargée de vérifier la légalité de vente, l’attribution de ces terrains et l’authenticité des documents des prétendants propriétaires des propriétés de Kinyankonge, Nyabugete et Kizingwe. Après des longues enquêtes transparentes et efficaces, la commission a constaté que les ventes étaient légales et régulières, l’attribution en était aussi et les documents étaient authentiques y compris ceux de la famille MKOSA. (voir la lettre du cabinet du Vice-Président et le certificat d’authentification)


Après ces enquêtes l’Etat avait proposé à la famille MKOSA le projet d’aménager ce terrain selon les règles de l’urbanisme où le propriétaire du terrain s’entend avec l’Etat pour la viabilisation moyennant un partage de 47% pour l’Etat et 53 % pour le propriétaire. Des études du terrain et les plans de viabilisation étaient déjà prêts quand l’Etat est revenu sur sa décision et décider de violer le droit de propriété de la famille MKOSA, garantit par la Charte Africaine des droits de l’homme et des Peuples, en lui privant son droit de propriété parce que les parcelles sur cet endroit étaient sollicitées par plusieurs hautes autorités.


Le 05/03/2012, un compris a été trouvé entre la commission chargée de résoudre cette question et les propriétaires de terrains de Kinyankonge (voir PV du 14/03/2012) selon lequel le droit de propriété n’est pas contesté aux propriétaires et ceux-derniers consentent au projet de viabilisation selon les règles de l’urbanisme. C’est dans cette même logique qu’une ordonnance ministérielle n° 770/736 a été délivrée le 25/05/2012. Avec cette ordonnance, l’Etat déclarait ouvertement son désengagement et reconnaissait le droit de propriété à la famille MKOSA. (voir aussi l’avis du Ministère Public)


La famille MKOSA avait introduit une plainte auprès de la Cour administrative contre l’Etat Burundais après que le Ministère de l’environnement et de l’aménagement territorial et la direction générale de l’urbanisme avaient décidé de spolier ce terrain malgré les décisions administratives et les rapports des commissions mandatées par l’Etat lui-même et décider de retourner illégalement et par la force ce terrain aux terres domaniales. Après une longue procédure judiciaire, la cour administrative a rendu un arrêt en audience publique du 24/01/2014désintéressant l’Etat burundais sur ce terrain et rétablissant la famille MKOSA dans tous ses droits. Un arrêt qui demande explicitement à l’Etat Burundais de laisser tranquille la famille concernée et de la protéger dans ses droits. voir l’arrêt de la Cour Administrative)


Malgré les preuves, les rapports d’expertise et plusieurs décisions judiciaires (les ordonnances du Tribunal de Grande Instance de Bujumbura et les injoctions du Procureur Général de la République) qui donnent tous raisons à la famille MKOSA et qui interpellent les autorités à protéger cette pauvre famille dans ses droits, l’Etat Burundais a décidé, de sang-froid, de revenir à sa parole et outrer-passer toutes les décisions judiciaires et mêmes celles de son administration, et de priver la famille MKOSA de jouir de son droit de propriété et la libre disposition de ses richesses. Ce terrain a été morcelé en multiples parcelles et attribués aux autorités via les prête-noms. Le pire ce que les différentes autorités qui ont bénéficié des parcelles sur ce terrain, à travers les différents services publics concernés, et en complicité avec le ministère de l’aménagement territorial, de l’environnement et de l’urbanisme et la Direction générale de l’urbanisme empêchent délibérément, sous menace de mort, à la famille Mkosa de se procurer les documents administratifs nécessaires pouvant leur permettre de porter plainte contre l’Etat Burundais aux instances judiciaires Internationales. L’Etat Burundais fait l’obstruction à la justice. Mais nous avons pu avoir quelques documents photographiés qui prouvent l’attribution des parcelles sur ce terrain par l’autorité compétente sachant que l’Etat avait perdu devant la cour administrative.


A cet instant, le terrain tout entier est occupé par les personnes qui n’ont aucun droit sur cette propriété. Elles y ont déjà érigé des constructions sur la totalité du terrain, malgré les injonctions de la justice interdisant toute construction sur ce terrain. Mais c'est qui est très choquant c'est le silence du Président de la République après avoir démandé, par une correspondance du 02/07/2014 adressée à Monsieur MINANI Mwevi, de faire Confiance à la justice. Mais certaines autorités vont outrepasser l'appel très sage du Président de la Republique d'entendre le verdict qui sera rendu par la justice. Et aussi après que le Conseil de l'Etat ait déclaré à la Cour administrative, dans sa correspondance du 22/février/2013, que l'Etat burundais renonce à cette propriété au profit du Propriétaire ( lettre du Conseil de l'Etat). ce Silence du Président de la Republique justifient Certainement le soutien que certains bénéficiaires illégaux bénéficient de certains hauts cadres de la Présidence de la République, du Ministère de l’environnement et de l’aménagement territorial et de la Direction Générale de l’urbanisme et d’autres sont protégés par les autorités policières, les cadres du service national de renseignements. La justice est restée impuissante face à ces autorités très mal intentionnées. Une preuve de plus d'absence d'un Etat de droit au Burundi.


La famille MKOSA est victime de son appartenance à la minorité swahilie. Les membres de cette minorité sont de plus en plus marginalisés par le pouvoir. Ils ne sont pas considérés comme les sujets du droit au Burundi. Ils sont depuis un siècle sous la domination de deux ethnies majoritaires, qui se sont emparées de ce terrain, et sont considérés comme des citoyens du rang inférieur sans aucun droit de posséder une grande richesse. Sachant que la valeur réelle de ce terrain, au moment que l’Etat a décidé d’outrepasser les décisions judiciaires et de le spolier, était de 4 650 000 000fbu (quatre milliards six cent cinquante millions francs burundais) soit 3 000 000$ (trois millions de dollars américains, calculé sur le taux journalier de la Banque de la République du Burundi (BRB) de 1550 fbu pour 1$. Cette somme est calculée comme suit : 7 hectare = 186 parcelles de 3 ares, une parcelle de 3 ares vaut 25 000 000fbu (16 129,0323$ arrondi à 16 129$) multiplié par le nombre total des parcelles (25 000 000 x 186 = 4 650 000 000fbu (3 000 000$).


Via-Volonté a porté le cas auprès de la Commission Africaine des droits de l’homme parce qu’il y a eu violation de droits des citoyens Africains garantis par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, mais aussi parce que tous les recours internes ont été épuisé et la justice s’est avérée impuissante à cette affaire comme vous allez le constater dans les différents documents annexés.


L’Etat Burundais protège et encourage ses organes à violer les droits de ses citoyens y compris confisquer les terres des pauvres citoyens dont la pauvre famille MKOSA. Mais il ternit en même temps l’image de notre chère patrie au niveau régional et international, en soutenant que certaines autorités se mettent au-dessus de la loi.


L’article 23 de la constitution burundaise stipule que :


« Nul ne sera traité de manière arbitraire par l'État ou ses organes.
L'Etat a l'obligation d'indemniser toute personne victime de traitement arbitraire de son fait ou du fait de ses organes. »


La décision de l’Etat de spolier ce terrain et toutes les manœuvres qu’elle a mis en place, pour nuire et décourager la famille MKOSA à la prétention de son droit, a causé beaucoup de dommages au sein de cette malheureuse famille.


Les membres de cette famille vivaient des cultures de légumes qu’ils cultivaient sur ce terrain de 7 hectares. Ces activités généraient, pour toute la famille, un revenu de146000fbu/jour (94$/jr) environ 4.380.000 fbu (2826$) par mois. Depuis 2003 cette famille est privée de toute activité sur ce terrain ce qui a entrainé une véritable perte à cette famille et par conséquent une vie très difficile et désespérée pendant 13 années (2003-2016). Le gouvernement Burundais doit rembourser les pertes causées par sa décision de spolier le bien d’une famille innocente à hauteur de plus 13 années de perte ce qui fait une somme.


Les prétentions de l’Etat Burundais sur ce terrain ont occasionné des dépenses inattendues à cette pauvre famille. Pour supporter le coût du procès et des toutes les démarches relatives aux recherches de la vérité et défendre ses droits, les membres de cette famille ont dus vendre leurs biens pour payer les avocats et autres frais nécessaires. Parfois, elle était obligée à recourir à la vente des parcelles sur ce même terrain espérant qu’à la fin du procès ou des procédures administratives elle pourrait honorer ces contrats de ventes. Mais à chaque fois, que la décision de rétablir cette famille dans ses droit tombait, l’Etat Burundais revenait sur ses décisions et compliquer encore plus la situation économique de cette famille et sa crédibilité vis-à-vis des personnes qui ont acheté des parcelles sur ce terrain et d’autres créanciers. Pour rembourser certains de ces acheteurs, la malheureuse famille a contracté beaucoup des dettes qu’elle comptait payer une fois ses droit rétablit. Toutes ses dépenses ont été causées par la mauvaise volonté de l’Etat burundais de s’emparer de ce terrain. L’Etat Burundais doit indemniser la Famille SHABANI bin MKOSA pour toutes les dépenses occasionnées au cours des différentes procédures judiciaires et administratives et pour le préjudice moral qu’il a causé.


L’Etat Burundais a causé beaucoup de préjudices moraux à cette pauvre famille. Le manquement à son devoir de la protéger dans ses droit et les accusations calomnieuses portés contre la Famille MKOSA l’ont sérieusement décrédibilisé et humilié. L’Etat Burundais doit dédommager la Famille SHABANI bin MKOSA pour tous les dommages qu’il a causé.


Les droits violés par l’Etat Burundais


La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples


ARTICLE 14 :


Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées.


ARTICLE 21 alinéa 1 et 2


1. Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s'exerce dans l'intérêt exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé.


2. En cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération de ses biens ainsi qu'à une indemnisation adéquate.


ARTICLE 22


1. Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l'humanité.


2. Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement.